Obligations relatives aux ventes de biens immobiliers

Les diagnostics vente répondent au devoir d’information des acquéreurs et impactent leur sécurité. Diverses expertises peuvent faire partie du dossier de diagnostic technique :

• Le DPE, classique ou avec mention, selon l’usage (habitation, local professionnel)
• Le diagnostic termites quand un arrêté préfectoral est paru
• Le diagnostic amiante des biens dont la construction a débuté avant juillet 1997
• Le mesurage de la superficie des lots de copropriété (loi Carrez)
• Le diagnostic plomb des bâtiments d’habitation construits avant janvier 1949
• L’état des risques et pollutions rempli d’après les données du préfet du département
• Le diagnostic électricité ou gaz des installations intérieures de plus de quinze ans

En termes de vices cachés, il est important de recourir à un expert certifié et assuré.