État des risques et pollution et obligation d’information

En application du Code de l’environnement, les propriétaires informent les locataires et acquéreurs des risques et pollutions affectant un bien. Le logement, le local ou le terrain, est exposé à des risques qui peuvent être naturels, miniers, technologiques, etc. L’état des risques et pollutions actuel (ex-ERNMT, ESRIS) tient également compte de la pollution des sols. Quelle que soit la transaction immobilière, ces informations doivent être annexées au contrat.

Savoir si la zone est couverte par un plan de prévention des risques

Les renseignements nécessaires sont donnés par le préfet du département et la sous-préfecture : inondation, sismicité, catastrophe technologique, etc. Renseigner sur les risques et sinistres survenus oblige donc le propriétaire à s’informer auprès de l’administration. Il lui est aussi possible de confier cette tâche au diagnostiqueur missionné pour les autres expertises. Bien entendu, c’est à la fois un gain de temps et une sécurité. Le document est généralement à refaire à chaque transaction immobilière puisque sa durée de validité est d’à peine six mois.